Résultat positif concernant le défi constitutionnel du programme de cannabis médical de Santé Canada par le Victoria Island Compassion Society


Site du VICS

Chers amis et supporteurs, C’est avec grand plaisir que j’annonce le résultat positif issu du jugement du Vancouver Island Compassion Society remettant en cause le programme et la pratique du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales de Santé Canada. Lundi le 2 février 2009, la juge Koenisberg a rendu son jugement. Ce jugement spécifie que les restrictions fédérales limitant le nombre de personnes qui peuvent faire pousser du cannabis en une location ainsi que les règles limitant le nombre de patients pour lesquels un producteur peut faire pousser étaient arbitraires, ne servaient pas l’intérêt public et étaient donc anticonstitutionnelles. Cette décision demeure pour un an, ce temps étant alloué au gouvernement fédéral pour amender les lois régissant le cannabis médical en fonction de son jugement. La juge Koenigsberg trouva cependant le defendant, M. Mat Beren ( responsable de la production et de la recherche pour le compte du Victoria Island Compassion Society) coupable de possession de cannabis et de production dans le but d’en faire le traffic. La juge lui donna cependant une absolution inconditionnelle immédiate l’exonérant de toutes les charges. En donnant cette absolution, la juge déclara qu’il serait contraire à l’intérêt public pour M. Beren d’avoir un dossier criminel et que s’il y avait jamais eu un cas où une absolution inconditionnelle était approprié c’était bien celui-ci.

La juge presse également Santé Canada d’établir des règles qui autoriseraient légalement les organisations comme le Vancouver Island Compassion Society qui aident légitimement les patients consommant du cannabis médical au travers de la recherche et de la distribution leur permettant de continuer leur bon travail sans la menace constante d’arrestation et de criminalisation. Cette importante décision légale est obtenue après près de cinq années de défi constitutionnel. Ce processus découle de la perquisition de la police sur le Vancouver Island Therapeutic Cannabis Research Institute (Centre de recherche sur le cannabis thérapeutique de l’Ile de Vancouver, VITCRI), un centre de production, de recherche et de croisement sélectif appartenant au Victoria Island Compassion Society. La décision écrite de la juge est à paraître bientôt et sera rendue disponible dès lors. Il s’agit de la cinquième fois que le programme de Santé Canada concernant la marijuana est trouvé inconstitutionnel depuis 2001. Même s’il s’agit d’une victoire majeure pour les patients Canadiens utilisant le cannabis médical et pour les personnes travaillant pour elles, cette décision de la Cour ne règle pas les problèmes d’accès. La juge Koenigsberg note que Santé Canada autorise seulement un accès légal à environ 2600 personnes présentement alors qu’il y aurait entre 400,000 et 1 million de patients utilisant la marijuana à des fins médicales au Canada. La juge ne considère cependant pas inconstitutionnel les règles concernant l’accès au statut de légal de Santé Canada. Cependant, en fonction de son jugement, les patients vont pouvoir bénéficier d’économies d’échelles en regard à la production du cannabis thérapeutique. De plus, les cultivateurs d’expérience auront plus de liberté et de motivation pour assister les patients autorisés. Le VICS et ses 850 membres aimeraient remercier leur incroyable équipe légale pour cette victoire historique. Les avocats Kirk Tousaw et John Conroy ont tous les deux travaillé sans relâche, à taux d’honoraires réduits, sur ce défi constitutionnel et méritent amplement le crédit de cette victoire. Nous souhaitons également remercier nos témoins et experts qui nous ont donné énormément et dont leurs témoignages ont formé la base de la décision historique de la juge Koenigsberg. Enfin, un énorme merci à nos supporteurs au Canada et ailleurs, particulièrement le Marijuana Policy Project, Robert Field et le Drug Policy Alliance, qui par leur soutient financier ont permis de payer les dépenses légales.

Philippe Lucas Fondateur/Directeur Exécutif – Vancouver Island Compassion Society Chercheur Associé – Centre pour la recherche sur les dépendances de la Colombie Britannique Conseiller Municipal, Ville de Victoria


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